Taxe communale

« En application de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, la taxe communale s’applique à compter du 1er janvier 2021 (application du minimum légal). »

Le coefficient multiplicateur appliqué sur la ville de Hagondange est de 4 au titre de l’année 2021.

La réforme sera mise en place progressivement, avec :

        Au 1er janvier 2021 : il sera procédé à un premier alignement des dispositifs juridiques, notamment des tarifs, de la taxe intérieure (TICFE) et des taxes communales (TCCFE) et départementales (TDCFE) ;

        Au 1er janvier 2022 : la gestion de la TICFE et des TDCFE sera transférée à la DGFiP et il sera procédé à un deuxième alignement pour les TCCFE ;

        Au 1er janvier 2023 : la gestion des TCCFE sera transférée à la DGFiP.

La progression de la taxe communale est précisée par le projet loi :

        Pour les années 2020 et antérieures, le conseil communal pouvait retenir un coefficient multiplicateur égal à 0, 2, 4, 6, 8 et 8,5.

        Au titre de l’année 2021, le conseil communal pouvait choisir, avant le 1er juillet 2020, parmi les coefficients multiplicateurs suivants : 4, 6, 8 et 8,5.

        Au titre de l’année 2022, le conseil communal devra choisir, avant le 1er juillet 2021, entre les coefficients suivants : 6, 8 et 8,5.

        Si une commune n’a pas délibéré pour instaurer un coefficient multiplicateur, ou si elle a précédemment adopté un coefficient multiplicateur inférieur aux valeurs minimales prévues, le
coefficient multiplicateur appliqué sur son territoire est 4 au titre de 2021 et 6 au titre de 2022.

        Le Maire transmet la délibération au comptable public assignataire de la commune au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour son adoption.

Il subsiste un doute sur le fait que toutes les taxes communales seront assises sur un coefficient de 8,5 à compter de 2023. Il se peut que dans les navettes parlementaires, les maires gardent toujours un pouvoir de fixer des taux moindres.

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